Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 224 - Règlement imposant une contribution spéciale pour payer les frais d’application des chapitres XII.1 et XII.2 du Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les contributions exigibles en application des articles 1 et 2 doivent être payées au Syndicat, par chèque adressé à son siège de Longueuil, au plus tard le 15e jour suivant l’envoi d’une facture comportant le détail de leur calcul.
Décision 7062, a. 3.
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